Thierry H.G. SOETAERT
Cabinet Jurinet.net
Avocat au barreau de Bruxelles
Av. de Selliers de Moranville, 84
1082 Bruxelles
T. 32.2.482.33.11 P. 32.485.69.02.43
Fax : 32.2.465.69.43
BCE – TVA : 0.850.901.816
thierry@jurinet.net – www.jurinet.net – www.leganet.cd – skype : cabinetavo
Me SOETAERT ne reçoit que sur rendez-vous. Le cabinet est ouvert de 9 h à 18 h (sauf audience(s)) du lundi au jeudi.
Fiche d’informations légales
Frais et honoraires
En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées au client préalablement à la prestation de services :
1. Nom du prestataire de service : Me SOETAERT Thierry H.G. avocat
2. Adresse du cabinet d’avocat : avenue de Selliers de Moranville, 84 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe où il est fait élection de domicile
3. Adresse électronique : thierry@soetaert.com.
4. Numéro d’entreprise : BCE 0.850.901.816
5. Organisation professionnelle : Ordre des avocats du barreau de Bruxelles
6. Titre professionnel : avocat
7. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
8. Conditions générales applicables : voir annexe
9. Prix de la prestation de service :
9.1 Les honoraires sont relatifs aux prestations des avocats qui exécutent les missions que vous nous confiez. Les honoraires pour le dossier dont les références figurent au point 10.1 ci-dessous sont fixés sur la base d’un taux horaire de 120€ (hors TVA ). Ce taux sera majoré en cas de demande d’intervention en urgence et porté au taux de 135 € / heure (HTVA). 9.1 Le temps de travail consacré au dossier est établi par des fiches de prestations tenues par dossier et sur support informatique, au jour-le- jour. Chaque prestation donne lieu à une description sommaire de celle-ci. Le temps réellement consacré à la prestation est enregistré en minutes (“unités”). Le taux horaire inclut le coût des communications téléphoniques nationales et de consultation des banques de données juridiques.
9.2 Les frais de secrétariat sont calculés sur la base d’un forfait de 9.5 €, par page dactylographiée (correspondances, notes, conventions, conclusions, inventaires, etc.), sur support papier ou de manière électronique, toute page entamée étant comptée pour une page entière (“unité”). Autres frais : ouverture et clôture du dossier: 60 € (HTVA) – photocopies (à l’unité) ou scan à l’unité : 0,50 € (HTVA) – frais de déplacement (au km) : 0,50 € – forfait A. Brux. : 40 € (HTVA) Archivage du dossier : 60 € (HTVA) .
9.2.a Les frais externes (frais d’huissier, de greffe, d’expert, de traduction, déplacements en dehors de Bruxelles, etc.) ne sont exposés qu’avec l’accord préalable du client. Notre bureau ne fait en principe pas l’avance des frais externes, à l’exception des frais de déplacement. Lorsque des frais externes sont réclamés à notre bureau, une copie de la note de frais du tiers (huissier, expert, traducteur, etc.) est envoyée au client avec invitation de régler directement la note du tiers. Si le client souhaite que notre bureau règle directement les notes de frais et honoraires de tiers, nous nous réservons de réclamer une provision distincte pour ces frais, avant de régler la note de frais du tiers. Lorsque notre bureau a fait l’avance de frais externes (frais de greffe, frais de déplacement, par exemple), le remboursement de ceux-ci est inclus, à prix coûtant, dans une rubrique distincte d’un état d’honoraires.
9.3 Provision pour honoraires et frais : conformément au règlement du barreau, une provision sur honoraires et frais de secrétariat est réclamée à l’ouverture du dossier,
9.4 Budget : Il dépend des devoirs à accomplir dans le(s) dossiers (travail horaire). Le client sera informé en cours de mandant du solde indicatif pour lui permettre d’acquitter celui-ci le cas échéant par mensualités.
9.5 Honoraires de résultat : lorsqu’un dossier est clôturé (par une décision coulée en force de chose jugée ou par un accord transactionnel), un honoraire complémentaire peut être réclamé qui tient compte du résultat obtenu. Les honoraires de résultat constituent en une majoration du taux horaire de 50 %. Sauf convention contraire, la notion d’honoraires de résultat ne s’applique pas aux consultations juridiques, à l’assistance dans la négociation de contrats ou dans la rédaction de documents commerciaux (contrats, correspondances, etc.) et aux dossiers dans lesquels un forfait ou budget a été convenu à l’avance et par écrit avec le client.
9.6 Il est rappelé que le cabinet ne travaille pas dans le cadre de l’assistance judiciaire – même si le cocontractant peut y prétendre. Il reconnaît aussi en avoir été informé.
10. Caractéristique de la prestation de service :
10.1 Références du dossier concerné par la présente fiche d’informations : à définir
10.2 Description de la prestation de service du dossier mentionné ci-dessus
11. Assurances : RC professionnelle : compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (tél : (+32) (0) 4/220.31.11). Couverture géographique de l’assurance : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.